Réglez votre différent avec un Conciliateur de Justice en France
Vous subissez une injustice ou un litige avec un professionnel ? Nous avons pour but d'instaurer un dialogue afin de trouver un règlement à l'amiable entre les parties en conformité avec les lois françaises.
AmeliE Robert
@amelierobert
Juriste et membre associative de la défense des consommateurs français et européens.
Le recours à un conciliateur de justice est une étape incontournable, simple, rapide et gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.
Leana. M
Juriste et spécialiste du code de la consommation
Règlement des litiges
Vous avez un litige avec un commerçant ou un professionnel ? Nous instaurons un dialogue pour trouver un arrangement à l'amiable
Conciliation conventionnelle
Le conciliateur peut être saisi par un consommateur pour expliquer le litige qui s'oppose au professionnel
Solution avec Accord à l'amiable
Le conciliateur a pour mission de trouver un accord entre les 2 parties conformément aux lois françaises
Constat Officiel de conciliation
Lorsqu' un compromis est trouvé entre les 2 parties, le conciliateur rédige un constat official pour homologuer l'accord
Les litiges que nous réglons !
Site de gestion location de courte durée avec contrat et remise de clés avec Airbnb et Booking
Site de vente à distance de chargeur de Trottinette électrique, de Vélo électrique et de Scooter électrique
Site de vente à distance de réparation de batterie de trottinette électrique avec SAV et pièces détachées
Commerce de Boucherie et Charcuterie avec vente de viande fraiche Halal et Traiteur avec livraison à domicile
Latest Articles
Obligation d'avoir recours à un Conciliateur de justice
Avant d'entamer la moindre mise en demeure, chaque consommateur a l'obligation de faire appel à un conciliateur de justice afin de ne pas submerger les affaires en justices et faciliter le travail des juges.
C'est la raison pour laquelle, il est obligatoire de solliciter un conciliateur de justice avant d'avoir recours à un juge compétent afin de trouver un accord à l'amiable par un intervenant neutre et compétent juridiquement.
Téléchargez le guide complet